J.O. Numéro 129 du 6 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 8601

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Décret du 28 mai 1998 approuvant l'avenant no 1 à la convention du 4 octobre 1988 entre le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et Gaz de France (service national) approuvée par le décret du 24 novembre 1988 concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustible sur le territoire des départements de Loir-et-Cher et de la Sarthe et modifiant ledit décret du 24 novembre 1988

NOR : ECOI9800382D


Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu le décret du 24 novembre 1988 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustible sur le territoire des départements de Loir-et-Cher et de la Sarthe ;
   Vu les demandes présentées par Gaz de France ayant pour objet la construction et l'exploitation des canalisations ci-après désignées d'un réseau de transport de gaz combustible :
a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :
1o Canalisation Céré-la-Ronde-Chémery ; canalisation Soings-en-Sologne-Chémery ;
2o Station de compression du stockage souterrain de Céré-la-Ronde ;
b) Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention ;
   Vu les résultats des enquêtes publiques auxquelles ces affaires ont été soumises dans les départements d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher ;
   Vu les avis des services et organismes intéressés ;
   Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 1997,
   Décrète :
   Art. 1er. - Est approuvée la convention en date du 3 avril 1998 conclue entre le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, et Gaz de France (service national, établissement public), d'autre part, portant avenant no 1 à la concession de transport de gaz octroyée par décret du 24 novembre 1988 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustible sur le territoire des départements de Loir-et-Cher et de la Sarthe et modifiant le cahier des charges annexé à cette convention, pour la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés :
a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :
1o Canalisation Céré-la-Ronde-Chémery ; canalisation Soings-en-Sologne-Chémery ;
2o Station de compression du stockage souterrain de Céré-la-Ronde ;
b) Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la convention approuvée.
   Art. 2. - Dans l'intitulé du décret du 24 novembre 1988, il est ajouté : « d'Indre-et-Loire » après : « de Loir-et-Cher ».
   Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   Fait à Paris, le 28 mai 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
A N N E X E
AVENANT No 1 A LA CONCESSION DE TRANSPORT DE GAZ No 41
« ARTERE DU VENDOMOIS »
Convention
Entre le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, agissant au nom de l'Etat, d'une part, Gaz de France (service national, établissement public), dont le siège est à Paris, 23, rue Philibert-Delorme, y faisant élection de domicile, représenté par M. J. Maire, directeur général, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concède au nom de l'Etat, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, à Gaz de France, qui accepte, la construction et l'exploitation, dans les conditions définies à l'article 2 de la présente convention, des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz :
a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :
1o Canalisation Céré-la-Ronde-Chémery ; canalisation Soings-en-Sologne-Chémery ;
2o Station de compression du stockage souterrain de Céré-la-Ronde ;
b) Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.
Article 2
Les articles 1er, 6, 11, 13, 14, 15, 17, 18 et 24 du cahier des charges annexé à la convention du 4 octobre 1988 susvisée, par laquelle l'Etat a concédé, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustible sur le territoire des départements de Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire, sont modifiés comme suit :
« Article 1er
« Service concédé
Le texte du renvoi (1) est remplacé par le suivant :
« (1) Le plan et les annexes peuvent être consultés à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon (service du gaz), 101, rue de Grenelle, 75007 Paris. »
Il est ajouté au 1o et au 2o les tableaux qui suivent :
« 1o Canalisations :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 129 du 06/06/1998 page 8601 à 8602
=============================================
« 2o Ouvrages de traitement, de compression, de stockage :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 129 du 06/06/1998 page 8601 à 8602
=============================================
« Article 11
« Extensions
Le texte du renvoi (2) figurant au premier alinéa est remplacé par le suivant :
« (2) Le transport s'entend au sens de l'article 1er du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations, modifié par le décret no 95-494 du 25 avril 1995. »
La mention : « article 30 du décret du 15 octobre 1985 » est remplacée par : « article 30 du décret du 15 octobre 1985 modifié ».
Le texte du renvoi (1) au deuxième alinéa est remplacé par le suivant :
« (1) Le plan et les annexes peuvent être consultés à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon (service du gaz), 101, rue de Grenelle, 75007 Paris. »
La mention : « article 35 du décret du 15 octobre 1985 » est remplacée par : « article 41 du décret du 15 octobre 1985 modifié ». »
« Article 15
« Exécution de travaux sur le domaine public
La mention : « article 30 du décret du 15 octobre 1985 » est remplacée par : « article 30 du décret du 15 octobre 1985 modifié ».
« Article 17
« Mise en service des ouvrages
La mention : « articles 32 et 33 du décret du 15 octobre 1985 » est remplacée par : « articles 32 et 33 du décret du 15 octobre 1985 modifié ».
« Article 18
« Prescriptions techniques d'exploitation
La mention : « article 35 du décret du 15 octobre 1985 » est remplacée par : « article 41 du décret du 15 octobre 1985 modifié ».
« Article 24
« Variation des tarifs en fonction des conditions économiques
« Chacun des éléments des tarifs définis ci-dessus varie en fonction des conditions économiques proportionnellement aux variations de l'index N défini chaque mois par la relation :
C
F
« N = 50
+ 50
Co
Fo
« avec Co = 204 (valeur de C le 31 janvier 1959) ;
et Fo = 119,10 (valeur de F le 31 janvier 1959).
« Les index C et F sont obtenus de la manière suivante :
« C représente le prix de gros des charbons français calculé comme suit :
« C = 21,108 4 x 0,826 3 x H
« où 21,108 4 est l'indice de raccordement entre la série "charbons crus français" et la série "houille française hors ventes à EDF" ;
« 0,826 3 représente le coefficient de raccordement de l'indice de prix de vente industriels hors TVA de la houille française hors livraison à EDF à la suite du changement d'année de référence de 1985 à 1990 ;
« où H désigne l'indice de prix de vente industriels hors TVA de la houille française hors livraison à EDF, établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques (base 100 en 1990), disponible à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon ;
« F représente le prix en francs par tonne du fioul lourd calculé comme suit :
« F = 20,005 x 0,431 7 x TF
« 20,005 est l'indice de raccordement entre le prix du fioul lourd no 2 ordinaire (Fu) publié au BOSP et l'indice TF ;
« 0,431 7 représente le coefficient de raccordement de l'indice de prix de vente industriels hors TVA du fioul lourd toutes qualités, toutes destinations, à la suite du changement d'année de référence de 1985 à 1990 ;
« TF désigne l'indice de prix de vente industriels hors TVA du fioul lourd toutes qualités, toutes destinations, publié au BMS (Bulletin mensuel de statistique) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (base 100 en 1990).
« En raison de la parution tardive des indices H et TF définitifs, la comparaison est faite sur les indices provisoires tels qu'ils sont connus au dernier jour du mois suivant celui auquel ils se rapportent.
« Au cas où l'un des éléments constitutifs de N cesse d'être publié ou vient à être modifié, il lui est substitué un ou plusieurs éléments de nature équivalente, publiés par l'INSEE, le BOCCRF ou, à défaut, par d'autres organismes compétents.
« La valeur de N est arrondie à la demi-unité la plus voisine.
« Pour une valeur quelconque de l'index N, les éléments des tarifs visés à l'article 23 sont multipliés par le rapport de cette nouvelle valeur de l'index à la valeur de base.
« Les nouveaux prix sont applicables aux livraisons effectuées à partir du premier jour du mois qui suit immédiatement le mois auquel se rapporte la nouvelle valeur de l'index. »
Article 3
Les frais éventuels d'enregistrement et de publication au Journal officiel de la République française de la présente convention et du cahier des charges seront supportés par le concessionnaire.
Fait en quintuple original à Paris, le 3 avril 1998.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du gaz,
de l'électricité et du charbon,
J. Batail
Le directeur général de Gaz de France,
J. Maire